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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DEFINITION

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et les obligations entre la société SWAN WEDDING & EVENTS  vendant ses services et ses prestations, et toute personne physique ou morale dénommée « le client » ci-après.

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à la société SWAN WEDDING & EVENTS, immatriculée au RCS de Bobigny SIRET, 841 411 283 00010, dans le cadre de ses activités d’organisateur de mariages et d’événements privés sur mesure. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que la société SWAN WEDDING & EVENTS ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque desdites conditions. Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, il délègue à SWAN WEDDING & EVENTS la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire du devis. Il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes conditions générales de vente sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

 

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations effectuées par la société SWAN WEDDING & EVENTS. Elles sont adressées au client en même temps que le devis d’organisation de mariage. Toute acceptation du devis implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales à l’exclusion de tout autre document.

 

ARTICLE 2 – LE DEVIS

Toute intervention de la société SWAN WEDDING & EVENTS fait obligatoirement l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis ou envoyé (e-mail et/ou lettre simple) au client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat. Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord exprès de SWAN WEDDING & EVENTS. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à SWAN WEDDING & EVENTS au plus tard 30 jours avant le début de l’évènement organisé par SWAN WEDDING & EVENTS. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

 

ARTICLE 3 – RESERVATION DE LA PRESTATION

Le Client délègue à SWAN WEDDING & EVENTS, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis dit «Devis d’organisation de mariage ». La réservation de la prestation se fait exclusivement par le client auprès de la société SWAN WEDDING & EVENTS par la remise du devis dûment accepté et signé.

 

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’ORGANISATEUR

Pendant la durée du mandat, SWAN WEDDING & EVENTS s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le devis. A la demande du Client, SWAN WEDDING & EVENTS réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de réception envisagés par le Client. Les obligations de SWAN WEDDING & EVENTS quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. SWAN WEDDING & EVENTS tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées. SWAN WEDDING & EVENTS s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de SWAN WEDDING & EVENTS qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

 

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à ne pas dissimuler à SWAN WEDDING & EVENTS ou à ses intervenants, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont SWAN WEDDING & EVENTS aurait besoin. Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s)  et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant, et après l’événement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de SWAN WEDDING & EVENTS.

 

ARTICLE 6 – FRAIS D’HONORAIRES

SWAN WEDDING & EVENTS percevra au titre de sa prestation des honoraires d’intervention définit dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour l’étude d’une réception en Ile de France. Dans la cadre d’une prestation hors Région, les frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus. SWAN WEDDING & EVENTS se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de SWAN WEDDING & EVENTS : il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement SWAN WEDDING & EVENTS de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et des honoraires versées.

 

ARTICLE 7 – MODALITÉ DE PAIEMENT, DÉLAI DE PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par SWAN WEDDING & EVENTS s’effectue exclusivement en Euros, soit par chèque libellé à l’ordre de SWAN WEDDING & EVENTS.

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par SWAN WEDDING EVENTS est, sauf convention exprès entre les Parties, échelonné comme suit :

– Règlement d’un premier acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client.
– Règlement d’un second acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 2 mois avant le début de l’évènement objet du devis.
– Règlement du solde de 20% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de 15 jours avant le début de l’évènement objet du devis.

 

Les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client.


Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit :

– L’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de 5 fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME.
– Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé.
– L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par SWAN WEDDING & EVENTS si elle l’exige.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉS

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre des organisatrices en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités.  SWAN WEDDING & EVENTS décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, …) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés. SWAN WEDDING & EVENTS sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux …). En aucun cas SWAN WEDDING & EVENTS ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par SWAN WEDDING & EVENTS, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisation.

 

ARTICLE 9 – ANNULATION

Annulation du fait du Client: en cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, SWAN WEDDING & EVENTS sera libéré de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d’ores et déjà versées et conservées par SWAN WEDDING & EVENTS à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. 

Annulation du fait de la société SWAN WEDDING & EVENTS : en cas d’annulation par la société SWAN WEDDING & EVENTS d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, la société SWAN WEDDING & EVENTS présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l’organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.

SWAN WEDDING & EVENTS conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement et de la (des) prestation (s) telle (s) que figurant au devis.

 

ARTICLE 10 – RECLAMATION ET LITIGES

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société SWAN WEDDING & EVENTS dans un délai de huit jours maximum après la fin de la manifestation. En cas de litige relatif à la validé et/ou l’interprétation et/ou la validation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social de SWAN WEDDING & EVENTS.  

 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ ET DROIT À L’IMAGE

SWAN WEDDING & EVENTS s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom de SWAN WEDDING & EVENTS ou en relation avec l’activité SWAN WEDDING & EVENTS dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. SWAN WEDDING & EVENTS s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement SWAN WEDDING & EVENTS par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client, sans contrepartie financière ou pécuniaire de quelque nature que ce soit, autorise expressément SWAN WEDDING & EVENTS ou toute autre entité qui viendrait aux droits de SWAN WEDDING & EVENTS dans le cadre d’une vente, d’une cession de part sociales, d’une prise de contrôle, d’une fusion ou d’une acquisition, et tous ses ayants-droit : à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, dans le monde entier, en tous formats, en couleurs et/ou en noir et blanc, sur tous supports connus actuels ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, notamment sur toutes les antennes de SWAN WEDDING & EVENTS sur tous services audiovisuels et tous services en ligne sur tous réseaux ; à diffuser son image avec le logo de SWAN WEDDING & EVENTS . En conséquence, le Client garantit SWAN WEDDING & EVENTS contre tout recours et/ou action que pourrait former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de son image qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion. Le Client reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image sera laissée à la discrétion de l’Agence. SWAN WEDDING & EVENTS ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel.

 

 

Swan Wedding & Events

12 Villa de Changis 93110 Rosny Sous bois

RCS Bobigny 841 411 283 00010